Les plateformes telles que Welcome Pickups sont-elles classées comme des services de transport ou des fournisseurs de services d'information dans l'UE ?
The legal classification of platforms like Welcome Pickups hinges on their operational model and the degree of control they exert over transportation services. In its 2017 judgment, the European Court of Justice (ECJ) concluded that Uber's service, which connects individuals with non-professional drivers via a smartphone application, is inherently linked to transport services. Consequently, the ECJ classified Uber as a transportation service provider rather than an intermediary or information society service. This was due to Uber’s significant control over essential aspects of the service, including setting prices, determining service terms, and managing the platform’s overall operation. Consequently, Uber was required to obtain the necessary transportation licenses and comply with national regulations within EU member states.
Welcome Pickups se positionne comme une plateforme intermédiaire mettant en relation les voyageurs avec des chauffeurs locaux et professionnels. Welcome Pickups fixe des prix standardisés pour ses services, le transport est exécuté par des professionnels agréés. Ce modèle opérationnel s'aligne étroitement sur celui d'UBER en tant que service de transport, qui offre principalement des services de transport intermédiaires tout en exerçant un contrôle étendu sur les opérations de transport proprement dites. WelcomePickups fixe les prix, contrôle les catégories virtuelles telles que confort, business ou van, etc. et modifie les offres des chauffeurs, qui ne sont pas au courant des prix fixés par Welcome Pickup et ne peuvent les connaître que lorsqu'ils rencontrent les clients dans la voiture. WelcopePickups ne présente pas d'offres multiples aux clients, car il est précisé qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour que le service soit un service de la société de l'information, comme cela a été constaté dans Airbnb et détaillé dans les conclusions juridiques de l'avocat général Szpunar. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=307DD51833D0D546273DC90511A7FEF3?text=&docid=213504&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=591734 et par décision de l'arrêt de la Cour (grande chambre) en date du 2019 décembre https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=307DD51833D0D546273DC90511A7FEF3?text=&docid=221791&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=591734
La distinction entre un fournisseur de services de transport et un service de la société de l'information dépend de facteurs tels que le niveau de contrôle du service, les mécanismes de tarification et la nature de la relation avec les fournisseurs de services, Welcome Pickups sélectionne un chauffeur après que le paiement a été sécurisé par son propre algorithme non transparent. Les plateformes telles que Welcome Pickups doivent tenir compte de ces nuances afin de garantir la conformité avec les lois et réglementations applicables dans chaque pays où elles opèrent.
Bien que WelcomePickups autorise la fourniture de licences par le biais de son accord, il fixe les prix, il a une influence décisive, les chauffeurs ne sont pas en contact direct avec les clients avant que le paiement ne soit assuré, le produit Welcome Pickups contrôle tous les aspects des réservations et ne permet pas d'offres multiples pour être une véritable plateforme de réservation telle qu'Airbnb.
In summary, Welcome Pickups does set prices for its services, does control its own invented products based on invented categories same as UBER, does not allow clients to see multiple offers from suppliers. Makes a selection of a driver after payment is secured by its own not transparent "black box" algorithm. Who selects exact driver with WelcomePickups? - It is Welcome Pickups who selects and assigns exact carrier or a driver for your ride.
Cette approche l'aligne sur des modèles tels qu'Uber, qui ont été considérés comme des services de transport en raison de leur contrôle total sur le processus de prestation de services, et ne s'aligne pas sur le modèle d'Airbnb qui a été clarifié par la CJCE comme étant un service de la société de l'information en 2019.
